Honoraires

Aide juridictionnelle, Protection juridique

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Il est prévu un honoraire fixe correspondant à la rémunération des prestations effectuées et généralement en sus un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu variant de 8 à 12% se calculant :

soit sur le montant total des condamnations judiciaires prononcées ou sommes obtenues dans le cadre d’une transaction ou de tout autre accord amiable avec la partie adverse ;
soit sur le montant total de l’économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie adverse.

Toutefois, les honoraires fixés en fonction du seul résultat (pacte de quota litis) sont interdits.
L’avocat doit conclure obligatoirement une convention écrite avec son client dans tout nouveau dossier dont il est saisi ou pour tout mandat reçu à compter du 8 août 2015.
Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : urgence, force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.

Lorsque la mission de l’avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client

Me JAUVERT signera une convention écrite avant tout engagement de procédure (sauf dérogation) rappelant les différentes conditions.

Notre cabinet est membre d’une Association de Gestion Agréée. Le règlement par chèque est accepté, mais pas par CB (virement possible).

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une somme d’argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L’aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire.

Le formulaire à remplir est disponible sur le site du Service Public.

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives demandées

Il est à noter que l’aide juridictionnelle ne peut être obtenue si le justiciable a souscrit une assurance protection juridique couvrant le litige.

Protection juridique

En effet, il y a lieu de bien distinguer l’Aide juridictionnelle des contrats de protection juridique.

L’assurance Protection Juridique est un contrat dont vous bénéficiez peut-être via votre compagnie d’assurance. L’assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

de défendre ou représenter l’assuré, avant ou pendant une procédure ;
de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ;
d’obtenir réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.

Pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.

Il convient de contacter votre ou vos assureur(s) pour de plus amples informations.

Me JAUVERT se tient à votre disposition pour discuter des différentes possibilités et analyser les différentes situations.

Au besoin, et compte tenu de la nature de la procédure engagée, le paiement des honoraires par provision pourra être mis en place selon un calendrier fixé à l’avance en fonction des différentes étapes procédurales.

En effet, les difficultés financières ne doivent pas être un frein à la justice.