La démission est caractérisée par une volonté claire et non équivoque. Dès lors, un salarié qui ne se présente pas à son poste de travail pendant plusieurs mois, ne peut être considéré comme démissionnaire en l’absence d’envoi d’un écrit caractérisant sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Le contrat ne peut nullement être considéré…
Un employeur peut produire en justice des extraits du compte Facebook de son salarié et ce même s’ils sont privés, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, la publication avait été communiquée spontanément à l’employeur par une autre salariée…
L’expert désigné par le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail doit se placer pour apprécier celui-ci à la date de consolidation de l’état et non au jour de l’expertise. Cette position…
Le licenciement d’un salarié consultant sureté d’une entreprise de sécurité pour faute grave au motif qu’il portait une barbe « taillée d’une manière volontairement signifiante aux doubles plan religieux et politique » ce qui aurait mis en péril la sécurité d’une mission au Yémen ou dans d’autres zones à risques a été déclaré nul comme fondé sur…
Faute pour l’employeur d’établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en CDI doit être prononcée. Il est en effet interdit de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi de l’entreprise. Cass. soc. 24 juin 2020 n° 19-12.537
La convention de rupture conventionnelle signée avec l’employeur est nulle quand la salariée est en situation de violence morale avérée lors de la signature (harcèlement moral et troubles psychologiques en découlant) Cass.soc 29 janvier 2020, n°18-24296
L’absence d’agissements de harcèlement moral ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité. En effet, «l’obligation de prévention des risques professionnels […] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail…
Une rétraction cinq jours après la démission par une lettre invoquant des griefs à l’encontre de son employeur démontre l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-25.155 F-D
S’il appartient au salarié d’étayer sa demande de rappel de salaire par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-10.541 F-D
Un trouble anxio-dépressif, subi par un salarié n’ayant aucun antécédent pathologique, survenu immédiatement après un entretien d’évaluation professionnel est qualifié d’accident du travail dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est rapportée. Cour d’appel CAEN, 2 mai 2019, n° 16/02573