Par deux décisions en date du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation statuant en Assemblée plénière vient d’élargir l’indemnisation accordée aux victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue Si les victimes jusqu’à maintenant avaient droit à une maigre indemnisation compte tenu qu’il était soulevé…
Le salarié a deux ans à compter du terme du dernier contrat pour saisir le Conseil de prud’hommes en requalification de ses contrats intérim en CDI à l’égard de l’entreprise auprès de laquelle il a effectué ses missions s’il estime qu’ils avaient pour objet de pourvoir durablement à l’activité de l’entreprise utilisatrice (al 1 de…
Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 en raison du non règlement de son salaire de mai 2011. La Haute Cour lui a donné raison en requalifiant la prise acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant un manquement grave de la part de…
Le Cabinet a pu obtenir devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel de MONTPELLIER, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui a laissé transporter des bacs pesant jusqu’à 250 kg alors que le sol n’était pas conforme aux règles de sécurité l’employeur ayant nécessairement conscience du danger. Cour d’appel de MONTPELLIER, 3ème…
Le refus par l’employeur d’accepter la rétractation d’un salarié adressée quatre jours avant la date effective de son départ en retraite et en l’absence d’explications ne peut être considéré comme discriminatoire. Le salarié ne peut pas demander sa réintégration, sa décision de partir à la retraite étant considérée comme claire et non équivoque. Cass.soc 22…
Le salarié victime d’une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre de l’accident de travail s’est vu obtenir de droit la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En effet, la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces qu’il avait reçu quelques jours auparavant préconisant toutefois le…
Un salarié disposant d’un véhicule de fonction depuis plusieurs années, peut refuser de le restituer. A la différence du véhicule de service, le véhicule de fonction constitue en effet un avantage en nature intégré à la rémunération dont la modification impose l’accord du salarié Celui ci ne peut être licencié pour faute grave compte tenu…
Il est courant que ls juridictions fassent peser la charge de la preuve du harcèlement sur le seul salarié rendant difficile sa reconnaissance. La Haute Cour vient de rappeler qu’il convient que la charge de la preuve ne peut reposer sur le seul salarié, il doit vérifier que les éléments apportés par le salarié soient…
Le 10 février 2017 à Vias chutait un jeune salarié qui décédait après une lourde chute. Le Cabinet a pu obtenir la condamnation de l’employeur au paiement d’une amende de 60 000 euros et la publication dans le journal local du jugement pendant une durée de deux mois, pour mise à disposition d’un échafaudage ne…
Un salarié est déclaré apte avec des restrictions sur son poste de travail (pas de port excessif de charges). L’employeur n’a pas respecté ls préconisations et confiait régulièrement au salarié des tâches qui dépassaient ses capacités physiques. La Cour de cassation a considéré que cela mettait en péril la santé du salarié constituant ainsi des…