Le salarié a deux ans à compter du terme du dernier contrat pour saisir le Conseil de prud’hommes en requalification de ses contrats intérim en CDI à l’égard de l’entreprise auprès de laquelle il a effectué ses missions s’il estime qu’ils avaient pour objet de pourvoir durablement à l’activité de l’entreprise utilisatrice (al 1 de l’article L1471-1 du Code du travail
La Cour de Cassation est venue préciser que ce délai était applicable peu important l’existence de périodes inactivité inter contrats
Cass.soc 11 mai 2022, n°20-12.271