Un employeur peut produire en justice des extraits du compte Facebook de son salarié et ce même s’ils sont privés, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, la publication avait été communiquée spontanément à l’employeur par une autre salariée de l’entreprise « amie » sur Facebook.
- Cass.soc 30 sept 2020, n°19-12.058