Nécessaire conscience du danger par l’employeur et faute inexcusable reconnue pour avoir laissé un salarié transporté des bacs de plus de 250 kg sur sol irrégulier

Le Cabinet a pu obtenir devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel de MONTPELLIER, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui a laissé transporter des bacs pesant jusqu’à 250 kg alors que le sol n’était pas conforme aux règles de sécurité l’employeur ayant nécessairement conscience du danger.

Cour d’appel de MONTPELLIER, 3ème Ch.soc . Arrêt du 15 déc 2021, RG 17/06092