Par deux décisions en date du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation statuant en Assemblée plénière vient d’élargir l’indemnisation accordée aux victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue
Si les victimes jusqu’à maintenant avaient droit à une maigre indemnisation compte tenu qu’il était soulevé que la rente versée par la CPAM indemnisée de manière complémentaire la victime, désormais elles ont droit à une indemnisation distincte de la rente versée prévue par le code de la sécurité sociale, à savoir l’indemnisation des souffrances qu’elles éprouvent après leur consolidation également (déficit fonctionnel permanent)
C’est une avancée très importante pour els victimes d’accident de travail et de maladies professionnelles
Ass plén Cass 20 janvier 2023 n°21-23.947 et 20-23.673