Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant refusé de restituer son véhicule de fonction

Un salarié disposant d’un véhicule de fonction depuis plusieurs années, peut refuser de le restituer. A la différence du véhicule de service, le véhicule de fonction constitue en effet un avantage en nature intégré à la rémunération dont la modification impose l’accord du salarié

Celui ci ne peut être licencié pour faute grave compte tenu de son refus, le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse

Cass.soc 2 déc 2020, n°19.18445