L’expert désigné par le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail doit se placer pour apprécier celui-ci à la date de consolidation de l’état et non au jour de l’expertise.
Cette position a été défendue par le Cabinet devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MONTPELLIER , dans un litige l’opposant à la MSA du Languedoc, qui le 30 janvier 2017 a retenu en toute violation des règles de droit applicables le rapport de l’Expert se plaçant au jour de l’expertise pour apprécier l’état de la victime tenant compte ainsi de l’amélioration de son état de santé et non à la date de consolidation.
La Cour de Cassation a été saisi et a cassé et annulé la décision de premier ressort estimant que » l’Expert désigné par le Tribunal ne s’était pas placé pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la date de consolidation de l’état de celle-ci, le tribunal a violé le texte susvisé » (art L434-2 du Code de la Sécurité Sociale, rendu applicable par l’article L751-8 du code rural et de la pêche maritime »
Cass. Civ 2ème 8 nov 2018 n°17-26.818