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Par deux décisions en date du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation statuant en Assemblée plénière vient d’élargir l’indemnisation accordée aux victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue

Si les victimes jusqu’à maintenant avaient droit à une maigre indemnisation compte tenu qu’il était soulevé que la rente versée par la CPAM indemnisée de manière complémentaire la victime, désormais elles ont droit à une indemnisation distincte de la rente versée prévue par le code de la sécurité sociale,  à savoir l’indemnisation  des souffrances qu’elles éprouvent après leur consolidation également (déficit fonctionnel permanent)

C’est une avancée très importante pour els victimes d’accident de travail et de maladies professionnelles

Ass plén Cass 20 janvier 2023 n°21-23.947 et 20-23.673

Le salarié a deux ans à compter du terme du dernier contrat  pour saisir le Conseil de prud’hommes en requalification de ses contrats intérim en CDI à l’égard de l’entreprise auprès de laquelle il a effectué ses missions s’il estime qu’ils avaient pour objet de pourvoir durablement à l’activité  de l’entreprise utilisatrice (al 1 de l’article L1471-1 du Code du travail

La Cour de Cassation est venue préciser que ce délai était applicable peu important l’existence de périodes inactivité inter contrats

Cass.soc 11 mai 2022, n°20-12.271

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 en raison du non règlement de son salaire de mai 2011.

La Haute Cour lui a donné raison en requalifiant la prise acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse considérant un manquement grave de la part de l’employeur

Cass.soc 6 juil 2022 n°20-21.690

Le Cabinet a pu obtenir devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel de MONTPELLIER, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui a laissé transporter des bacs pesant jusqu’à 250 kg alors que le sol n’était pas conforme aux règles de sécurité l’employeur ayant nécessairement conscience du danger.

Cour d’appel de MONTPELLIER, 3ème Ch.soc . Arrêt du 15 déc 2021, RG 17/06092

Le refus par l’employeur d’accepter la rétractation d’un salarié adressée quatre jours avant la date effective de son départ en retraite et en l’absence d’explications ne peut être considéré comme discriminatoire. Le salarié ne peut pas demander sa réintégration, sa décision de partir à la retraite étant considérée comme claire et non équivoque.

Cass.soc 22 sept 2021, n° 20-11.045

Le salarié victime d’une agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre de l’accident de travail s’est vu obtenir de droit la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

En effet, la victime avait transmis à son employeur une lettre de menaces qu’il avait reçu quelques jours auparavant préconisant toutefois le « silence radio afin tenter de faire sortir le loup du bois »

La Haute Cour a considéré que le salarié avait signalé le risque d’agression auquel il était exposé et ce même s’il n’avait que « informer » sans « alerter » à proprement parler sur le danger.

Cass. soc 8 juillet 2021, n°19-25.550

Un salarié disposant d’un véhicule de fonction depuis plusieurs années, peut refuser de le restituer. A la différence du véhicule de service, le véhicule de fonction constitue en effet un avantage en nature intégré à la rémunération dont la modification impose l’accord du salarié

Celui ci ne peut être licencié pour faute grave compte tenu de son refus, le licenciement doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse

Cass.soc 2 déc 2020, n°19.18445

Il est courant que ls juridictions  fassent peser la charge de la preuve du harcèlement sur le seul salarié rendant difficile sa reconnaissance.

La Haute Cour vient de rappeler qu’il convient que la charge de la preuve ne peut reposer sur le seul salarié, il doit vérifier que les éléments apportés par le salarié soient contredits de manière objective par l’employeur.

A défaut, le harcèlement est caractérisé

Cass.soc 9 déc 2020, n°19-13.470

Le 10 février 2017 à Vias chutait un jeune salarié qui décédait après une lourde chute.

Le Cabinet a pu obtenir la condamnation de l’employeur au paiement d’une amende de 60 000 euros et la publication dans le journal local du jugement pendant une durée de deux mois, pour mise à disposition d’un échafaudage ne garantissant pas la sécurité du travailleur et, mise à disposition d’équipement de travail sans information ou formation.

Le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER a été saisi pour statuer sur la réparation des proches au titre de la faute inexcusable

Jugement Tribunal Correctionnel de BEZIERS du 21 sept 2020

A lire l’article :

https://matthieulepine.wordpress.com/2021/01/06/adrien-alcodori-victime-dun-accident-mortel-par-negligence-des-regles-de-securite-au-travail/

Un salarié est déclaré apte avec des restrictions sur son poste de travail (pas de port excessif de charges).

L’employeur n’a pas respecté ls préconisations et confiait régulièrement au salarié des tâches qui dépassaient ses capacités physiques.

La Cour de cassation a considéré que cela mettait en péril la santé du salarié constituant ainsi des agissements répétés altérant sa santé physique.

L’employeur a été condamné pour harcèlement moral.

Cass.soc 4 nov 2020 n°19-11626

La démission est caractérisée par une volonté claire et non équivoque. Dès lors, un salarié qui ne se présente pas à son poste de travail pendant plusieurs mois, ne peut être considéré comme démissionnaire en l’absence d’envoi d’un écrit caractérisant sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Le contrat ne peut nullement  être considéré comme rompu en ce cas.

Cass.soc 25 nov 2020 n°19-12447

Un employeur peut produire en justice des extraits du compte Facebook de son salarié et ce même s’ils sont privés, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, la publication avait été communiquée spontanément à l’employeur par une autre salariée de l’entreprise « amie » sur Facebook.

• Cass.soc 30 sept 2020, n°19-12.058

L’expert désigné par le POLE SOCIAL du Tribunal judiciaire (ex Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) en cas de contestation d’un taux d’incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail  doit se placer pour apprécier celui-ci à la date de consolidation de l’état et non au jour de l’expertise.

Cette position a été défendue par le Cabinet devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MONTPELLIER , dans un litige l’opposant à la MSA du Languedoc, qui le 30 janvier 2017 a retenu en toute violation des règles de droit applicables le rapport de l’Expert se plaçant au jour de l’expertise pour apprécier l’état de la victime tenant compte ainsi de l’amélioration de son état de santé et non à la date de consolidation.

La  Cour de Cassation a été saisi et a cassé et annulé la décision de premier ressort estimant  que  » l’Expert désigné par le Tribunal ne s’était pas placé pour fixer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la date de consolidation de l’état de celle-ci, le tribunal a violé le texte susvisé » (art L434-2 du Code de la Sécurité Sociale, rendu applicable par l’article L751-8 du code rural et de la pêche maritime »

Cass. Civ 2ème 8 nov 2018 n°17-26.818

Le licenciement d’un salarié consultant sureté d’une entreprise de sécurité pour faute grave au motif qu’il portait une barbe « taillée d’une manière volontairement signifiante aux doubles plan religieux et politique » ce qui aurait mis en péril la sécurité d’une mission au Yémen ou dans d’autres zones à risques a  été déclaré nul comme fondé sur un motif discriminatoire.

• Cass.soc 8 juillet 2020 n°18-23.743

Faute pour l’employeur d’établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en CDI doit être prononcée.

Il est en effet interdit de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi de l’entreprise.

• Cass. soc. 24 juin 2020 n° 19-12.537

La convention de rupture conventionnelle signée avec l’employeur est nulle quand la salariée est en situation de violence morale avérée lors de la signature (harcèlement moral et troubles psychologiques en découlant)

• Cass.soc 29 janvier 2020, n°18-24296

L’absence d’agissements de harcèlement moral ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité.

En effet, «l’obligation de prévention des risques professionnels […] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle».

De sorte, que l’absence de reconnaissance de harcèlement moral par le tribunal ne s’oppose pas à une indemnisation de la salariée au titre du manquement à l’obligation de sécurité.

• Cass.Soc. 27 nov. 2019, n° 18-10.551

Une rétraction cinq jours après la démission par une lettre invoquant des griefs à l’encontre de son employeur démontre l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque

• Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-25.155 F-D

S’il appartient au salarié d’étayer sa demande de rappel de salaire par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire.

• Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-10.541 F-D

Un trouble anxio-dépressif, subi par un salarié n’ayant aucun antécédent pathologique, survenu immédiatement après un entretien d’évaluation professionnel est qualifié d’accident du travail dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est rapportée.

• Cour d’appel  CAEN, 2 mai 2019, n° 16/02573

Tout salarié qui justifié d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété en découlant, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

• Cass.soc 11 sept 2019 n°17-18.311,
• Cass.soc 11 sept 2019 n°17-26.879,
  
• Cass.soc 11 sept 2019 n°17-24.879,
  
• Cass.soc 11 sept 2019 n°18-50.030.   

Le préjudice d’anxiété longtemps cantonné à l’amiante et aujourd’hui ouvert à tout salarié exposé à un produit toxique dans le cadre de son activité susceptible de développer une pathologie grave compte tenu de son exposition. Un salarié qui n’est pas malade peut donc saisir le juge pour obtenir une indemnisation à ce titre sous réserve d’apporter les preuves d’exposition et du préjudice.