Faute pour l’employeur d’établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail en CDI doit être prononcée. Il est en effet interdit de recourir au CDD pour pourvoir durablement un emploi de l’entreprise. Cass. soc. 24 juin 2020 n° 19-12.537
La convention de rupture conventionnelle signée avec l’employeur est nulle quand la salariée est en situation de violence morale avérée lors de la signature (harcèlement moral et troubles psychologiques en découlant) Cass.soc 29 janvier 2020, n°18-24296
L’absence d’agissements de harcèlement moral ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité. En effet, «l’obligation de prévention des risques professionnels […] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail…
Une rétraction cinq jours après la démission par une lettre invoquant des griefs à l’encontre de son employeur démontre l’existence de circonstances contemporaines de la démission la rendant équivoque Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-25.155 F-D
S’il appartient au salarié d’étayer sa demande de rappel de salaire par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-10.541 F-D
Un trouble anxio-dépressif, subi par un salarié n’ayant aucun antécédent pathologique, survenu immédiatement après un entretien d’évaluation professionnel est qualifié d’accident du travail dès lors qu’aucune cause étrangère au travail n’est rapportée. Cour d’appel CAEN, 2 mai 2019, n° 16/02573
Tout salarié qui justifié d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété en découlant, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Cass.soc 11 sept 2019 n°17-18.311, Cass.soc 11 sept 2019 n°17-26.879, Cass.soc 11 sept 2019 n°17-24.879, Cass.soc…